Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-935 du 30 juillet 2020
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000042178837
Texte parentLEGITEXT000042178784
Référencearticle 13 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du premier alinéa du III de l'article 788 du code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° Les mots : « ou aux sommes versées par celui-ci » sont remplacés par le signe : «, » ;
3. 2° A la fin, les mots : « en remploi des sommes, droits ou valeurs reçus du défunt » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 788
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.