Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :
2. 1° Le I est ainsi modifié :
3. a) Après la mention : « I.-», est insérée la mention : « A.-» ;
4. b) Après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « au titre de 2019 et 2020 » ;
5. c) Les mots : « de l'année » sont remplacés par les mots : « des deux années » ;
6. d) L'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
7. e) A la fin, les mots : « et bénéficient, au titre de cette même année, du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public prévu au 2° de l'article 1605 bis dudit code » sont supprimés ;
8. f) Il est ajouté un B ainsi rédigé :
9. « B.-Les contribuables mentionnés au A du présent I qui satisfont aux conditions d'application du 2 du I de l'article 1414 C du code général des impôts bénéficient, au titre de l'année 2020, du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public prévu au 2° de l'article 1605 bis du même code. » ;
10. 2° Le II est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 : art. 7