Textes › LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 › Article 17 LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 · Article
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.
Texte LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020
Rattachement B. - Mesures fiscales PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS B. - Mesures fiscales Identifiant LEGIARTI000042907783
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Référence article 17 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 (version du 31 décembre 2020)copier Légifrance → 1. I. à IX. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
3. Art. 67, Art. 79
4. - LOI n°2020-473 du 25 avril 2020
5. Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 14
6. - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
7. Art. 47, Art. 49
8. - LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
9. Art. 72
10. - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
11. Art. 36
12. - LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
13. Art. 31, Art. 39, Art. 53, Art. 60, Art. 69, Art. 101, Art. 103
14. - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
15. Art. 10, Art. 20, Art. 25, Art. 26, Art. 29, Art. 79, Art. 113
16. - LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
17. Art. 14, Art. 50
18. - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
19. Art. 22, Art. 31
20. X. - (Abrogé)
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