LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

TexteLOI n°2020-935 du 30 juillet 2020
Rattachement
II. - RESSOURCES AFFECTÉES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. II. - RESSOURCES AFFECTÉES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
IdentifiantLEGIARTI000042907768
Texte parentLEGITEXT000042178784
Référencearticle 25 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

3. Art. 46

4. II.- (Abrogé)

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