Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-935 du 30 juillet 2020
RattachementII. - RESSOURCES AFFECTÉES
DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
IdentifiantLEGIARTI000042178809
Texte parentLEGITEXT000042178784
Référencearticle 26 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au C du I de l'article 47 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et les mots : « et “ Financement de la construction navale ” » sont remplacés par les mots : «, “ Financement de la construction navale ” et “ Cap Francexport et Cap Francexport + ” ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 : art. 47
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