1. La garantie de l'Etat est accordée à la Banque de France au titre du prêt que celle-ci consent, à compter du 1er janvier 2020, au compte « Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance » du Fonds monétaire international. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d'un montant cumulé en principal de 2 milliards de droits de tirage spéciaux. Elle couvre le non-respect de l'échéancier de remboursement de chaque tirage par le gestionnaire du compte.
LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 1er août 2020.
TexteLOI n°2020-935 du 30 juillet 2020
Rattachement
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000042178905
Texte parentLEGITEXT000042178784
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