RattachementI. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000042178911
Texte parentLEGITEXT000042178784
Référencearticle 33 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 (version du 1er août 2020)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'économie est autorisé à octroyer à titre gratuit la garantie de l'Etat au groupe Banque européenne d'investissement, au titre de la quote-part de la France dans le fonds paneuropéen de garantie en réponse à la covid-19, approuvé par la décision du conseil d'administration de la banque en date du 26 mai 2020. Cette garantie est autorisée dans la limite d'un plafond de 4,7 milliards d'euros.
2. L'octroi de la garantie est accordé au vu de l'accord conclu avec la Banque européenne d'investissement prévoyant notamment les conditions d'ouverture et la durée de disponibilité du fonds, les règles d'éligibilité au fonds, les règles prudentielles de gestion du portefeuille des prêts bénéficiant de la garantie du fonds et les règles de mutualisation des pertes entre Etats membres contributeurs au fonds.
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