1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n°2020-473 du 25 avril 2020
3. Art. 11
4. II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2020.
LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er août 2020.
TexteLOI n°2020-935 du 30 juillet 2020
Rattachement
B. - Mesures fiscales
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
- B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000042178821
Texte parentLEGITEXT000042178784
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.