Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-935 du 30 juillet 2020
RattachementI. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000042178923
Texte parentLEGITEXT000042178784
Référencearticle 42 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le VI bis de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « refus », sont insérés les mots : « d'instruction ou » ;
3. 2° Sont ajoutés les mots : « dans un délai raisonnable ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2020-289 du 23 mars 2020 : art. 6
Aller plus loin
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