Texte publié au Journal officiel
1. Le IX de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
2. 1° Au b, après le mot : « loi », sont insérés les mots : «, la garantie de l'Etat accordée à la Banque de France dans les conditions définies à l'article 31 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, la garantie de l'Etat accordée à la Banque européenne d'investissement dans les conditions définies à l'article 33 de la même loi, la garantie de l'Etat accordée à l'Union européenne dans les conditions définies à l'article 32 de ladite loi, la garantie de l'Etat accordée à l'Agence française de développement dans les conditions définies à l'article 36 de la même loi » ;
3. 2° Après le e, sont insérés des f à h ainsi rédigés :
4. « f) Le remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits. A cette fin, le comité dispose notamment d'une statistique mensuelle sur le montant des créances remboursées au titre des pertes de l'exercice 2020 ;
5. « g) Le dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel. A cette fin, le comité dispose notamment d'une statistique mensuelle sur le nombre de collectivités territoriales ayant instauré un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises et sur le montant des dégrèvements accordés ;
6. « h) Les exonérations de cotisations patronales et les remises de dette prévues à l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 précitée. A cette fin, le comité dispose de la liste détaillée de chacun des secteurs et sous-secteurs mentionnés au I du même article 65, des règles d'appréciation de la baisse du chiffre d'affaires prévue au b du 1° du même I ainsi que des modalités de mise en œuvre des plans d'apurement et des remises partielles. Ces informations sont complétées par une statistique mensuelle sur le montant des exonérations et des remises accordées pour chaque secteur et sous-secteur d'activité ainsi que le nombre et la durée moyenne des plans d'apurement et le taux de refus opposés aux demandes de remises partielles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n°2020-289 du 23 mars 2020 : art. 6