LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 · Article

Article 46

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

TexteLOI n°2020-935 du 30 juillet 2020
Rattachement
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000042907763
Texte parentLEGITEXT000042178784
Référencearticle 46 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 244 quater E

4. II. - (Abrogé)

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