Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-935 du 30 juillet 2020
RattachementI. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000042178929
Texte parentLEGITEXT000042178784
Référencearticle 50 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article 22 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : «, la programmation pluriannuelle de l'énergie définie à l'article L. 141-1 du code de l'énergie » et les mots : « code de l'énergie » sont remplacés par les mots : « même code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 : art. 22
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