Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-935 du 30 juillet 2020
RattachementI. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000042178869
Texte parentLEGITEXT000042178784
Référencearticle 51 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 575 İ du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « 1. » ;
3. 2° Au début du 1°, les mots : « Huit cents » sont remplacés par les mots : « Deux cents » ;
4. 3° Au début du 2°, les mots : « Quatre cents » sont remplacés par le mot : « Cent » ;
5. 4° Au début du 3°, les mots : « Deux cents » sont remplacés par le mot : « Cinquante » ;
6. 5° Au début du 4°, les mots : « Un kilogramme » sont remplacés par les mots : « Deux cent cinquante grammes » ;
7. 6° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Ces dispositions s'appliquent également … (le reste sans changement). » ;
8. 7° Il est ajouté un 2 ainsi rédigé :
9. « 2. Le 1 s'applique à toute personne qui introduit en France des tabacs manufacturés, quelle que soit sa provenance. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 575 I
Aller plus loin
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