Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le 0I du chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
2. A.-Le I de l'article 1649 AE est ainsi modifié :
3. 1° Le 3° est ainsi modifié :
4. a) Après le mot : « moyen », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : «, qu'une déclaration comportant l'ensemble des informations requises a déjà été souscrite par un autre intermédiaire, en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; »
5. b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
6. 2° Au premier alinéa du 4°, les mots : « du ou des contribuables concernés par le dispositif transfrontière » sont remplacés par les mots : « de son client » ;
7. B.-Le 3° du I de l'article 1649 AG est abrogé.
8. II.-Le II de l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration est ainsi rédigé :
9. « II.-Par dérogation aux dispositions du I :
10. « 1° Les dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 sont déclarés au plus tard le 28 février 2021 par les intermédiaires et les contribuables mentionnés à l'article 1649 AE du code général des impôts ;
11. « 2° Lorsqu'un dispositif transfrontière est mis à disposition aux fins de sa mise en œuvre, ou est prêt à être mis en œuvre, ou lorsque la première étape de sa mise en œuvre a été accomplie entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020, ou lorsque les intermédiaires au sens du second alinéa du 1° du I du même article 1649 AE fournissent, directement ou par l'intermédiaire d'autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020, le délai de trente jours pour déclarer les informations prévues aux 1° et 2° du I de l'article 1649 AG du même code court à compter du 1er janvier 2021 ;
12. « 3° Dans le cas des dispositifs conçus, commercialisés, prêts à être mis en œuvre ou mis à disposition aux fins de mise en œuvre sans avoir besoin d'être adaptés de façon importante, la première mise à jour mentionnée au 4° du I du même article 1649 AG est communiquée par les intermédiaires au plus tard le 30 avril 2021. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 1649 AE ; Art. 1649 AG - Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 : art. 2