LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 · Article

Article 54

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2020-935 du 30 juillet 2020
Rattachement
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000042178875
Texte parentLEGITEXT000042178784
Référencearticle 54 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 145 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé à compter du 1er juillet 2020.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 : art. 145

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042178875, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.