1. L'ouverture de 50 millions d'euros de crédits supplémentaires en crédits de paiement et en autorisations d'engagement du programme 185 doit permettre de venir en aide à tous les établissements qui en auront besoin, quel que soit leur statut (établissements en gestion directe, établissements conventionnés ou établissements partenaires) pour le bénéfice de toutes les familles françaises et étrangères qui y scolarisent leurs enfants. Les aides versées à ce titre doivent être strictement justifiées par le besoin d'adoption de mesures répondant à la situation induite par la crise du covid-19.
LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 · Article
Article 62
Article en vigueur depuis le 1er août 2020.
TexteLOI n°2020-935 du 30 juillet 2020
Rattachement
Action extérieure de l'Etat
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II. - AUTRES MESURES
- Action extérieure de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000042178893
Texte parentLEGITEXT000042178784
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