LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 · Article

Article 63

Article en vigueur depuis le 1er août 2020.

TexteLOI n°2020-935 du 30 juillet 2020
Rattachement
Action extérieure de l'Etat
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. II. - AUTRES MESURES
  4. Action extérieure de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000042178895
Texte parentLEGITEXT000042178784
Référencearticle 63 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 (version du 1er août 2020)Légifrance →

1. I. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2020, un rapport présentant les conséquences budgétaires de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur la diplomatie culturelle et d'influence française ainsi que sur l'enseignement français à l'étranger.

2. II. - Ce rapport comporte un état des lieux des aides demandées et accordées par le réseau de l'enseignement français à l'étranger, qui précise, pour chaque type d'établissements, les éléments suivants :

3. 1° Le montant de l'aide demandée ;

4. 2° Le montant validé par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;

5. 3° Le montant versé par l'agence ;

6. 4° Le montant accordé aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;

7. 5° Le montant accordé aux familles au titre des recours gracieux.

8. III. - Ce rapport analyse également l'impact de la crise sanitaire quant à l'emploi des dotations des postes diplomatiques et consulaires en 2020 en réponse à la crise liée à la pandémie de covid-19. Il présente les mouvements opérés à ce titre entre les actions des différents programmes de la mission « Action extérieure de l'Etat » ainsi qu'une version consolidée de l'incidence sur l'exécution de la loi de finances pour 2020.

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