RattachementEcologie, développement et mobilité durables
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Ecologie, développement et mobilité durables
IdentifiantLEGIARTI000042178953
Texte parentLEGITEXT000042178784
Référencearticle 64 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 (version du 1er août 2020)Légifrance →
1. Les propriétaires de lots de la copropriété « Le Signal », sise 2, boulevard du Front-de-Mer à Soulac-sur-Mer (Gironde), visée par un arrêté municipal portant ordre d'évacuation et d'interdiction définitive d'occupation en raison des risques d'effondrement engendrés par le recul du trait de côte, peuvent prétendre à une indemnisation en compensation des préjudices résultant de la perte d'usage de leur bien en tant que résidence principale ou secondaire. Cette indemnité est prise en charge par l'Etat à hauteur de 70 % de la valeur vénale, déterminée abstraction faite du risque d'effondrement, du bien concerné.
2. Le versement de l'indemnité aux propriétaires concernés, qui doit être demandé avant le 31 décembre 2021, est conditionné :
3. 1° Au transfert de la propriété du bien à une personne publique identifiée en accord avec le représentant de l'Etat dans le département ;
4. 2° A la renonciation de la part des propriétaires à toute demande indemnitaire en lien avec ce bien, et faisant l'objet d'un contentieux en cours ou futur.
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