1. La majoration du taux prévu au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle s'applique aux employeurs domiciliés en Guyane et à Mayotte jusqu'à la date de fin de l'état d'urgence sanitaire.
LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 · Article
Article 68
Article en vigueur depuis le 1er août 2020.
TexteLOI n°2020-935 du 30 juillet 2020
Rattachement
Plan d'urgence face à la crise sanitaire
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II. - AUTRES MESURES
- Plan d'urgence face à la crise sanitaire
IdentifiantLEGIARTI000042178959
Texte parentLEGITEXT000042178784
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