LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

TexteLOI n°2020-935 du 30 juillet 2020
Rattachement
B. - Mesures fiscales
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
  4. B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000042907879
Texte parentLEGITEXT000042178784
Référencearticle 7 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →

1. I. et II. -A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code du patrimoine

3. Art. L143-2

4. - Code de l'environnement

5. Art. L300-3

6. III.-(Abrogé)

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