Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-935 du 30 juillet 2020
RattachementRelations avec les collectivités territoriales
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000042178933
Texte parentLEGITEXT000042178784
Référencearticle 71 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du troisième alinéa du III de l'article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 : art. 30
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