Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-935 du 30 juillet 2020
RattachementRelations avec les collectivités territoriales
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000042178935
Texte parentLEGITEXT000042178784
Référencearticle 72 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « d'une partie de cette subvention, limitée aux » sont remplacés par les mots : « de la totalité ou d'une partie de cette subvention, en prenant en compte les ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 : art. 24
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