Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-935 du 30 juillet 2020
RattachementSolidarité, insertion et égalité des chances
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Solidarité, insertion et égalité des chances
IdentifiantLEGIARTI000042178943
Texte parentLEGITEXT000042178784
Référencearticle 74 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du II de l'article L. 5213-2-1 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : «, le cas échéant sur proposition » sont remplacés par les mots : « ou sur prescription » ;
3. 2° A la seconde phrase, le mot : « désigne » est remplacé par les mots : « ou ces organismes désignent ».