Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-935 du 30 juillet 2020
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000042178829
Texte parentLEGITEXT000042178784
Référencearticle 8 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du premier alinéa du IV de l'article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° Le mot : « délivrance » est remplacé par les mots : « date de réception » ;
3. 2° Le mot : « un » est remplacé par les mots : « une demande d'».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 220 octies
Aller plus loin
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