PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000042178845
Texte parentLEGITEXT000042178784
Référencearticle 9 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 (version du 1er août 2020)Légifrance →
1. I. - Pour les carburants pour lesquels la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants prévue à l'article 266 quindecies du code des douanes devient exigible entre le lendemain de la publication de la présente loi et le 31 décembre 2020, la part d'énergie issue des biocarburants mentionnés au II du présent article est, pour l'application du V de l'article 266 quindecies du code des douanes, comptabilisée à hauteur de sa valeur réelle majorée de 20 %.
2. II. - Pour l'application du I du présent article, les biocarburants concernés sont les esters méthyliques d'acides gras qui sont incorporés dans les gazoles ou qui constituent les gazoles et pour lesquels la température limite de filtrabilité est, sans utilisation d'additif améliorant les propriétés à froid, d'au plus - 10 degrés Celsius.
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