Article en vigueur depuis le 31 juillet 2020.
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020
3. Art. 1
4. II.-Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.
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