1. La ministre de la transition écologique et la ministre auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-945 du 30 juillet 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er août 2020.
TexteDécret n°2020-945 du 30 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042187853
Texte parentLEGITEXT000042187834
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