Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-946 du 30 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042189702
Texte parentLEGITEXT000042189688
Référencearticle 3 du décret n°2020-946 du 30 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le quinzième alinéa de l'article R. 411-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « 15° La gestion des services informatiques mentionnés aux articles R. 123-21 et R. 123-30-9 du code de commerce. »