1. Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant. Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des prévisions de dépense et de recettes ainsi que de la liste des principaux actes de gestion hors dépenses de personnel dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10.
Arrêté du 23 juillet 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 août 2020.
TexteArrêté du 23 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042189906
Texte parentLEGITEXT000042189857
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