1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, sont soumis au visa :
2. - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération, à l'avancement ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'établissement ;
3. - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels contractuels ;
4. - les détachements sur contrat et leur renouvellement ;
5. - les ruptures conventionnelles de contrat ;
6. - les acquisitions et aliénations immobilières ;
7. - les baux ;
8. - les contrats, conventions et marchés ;
9. - les prêts et subventions ;
10. - les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
11. Sont soumis à avis préalable :
12. - les accords-cadres ;
13. - les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
14. - les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.