1. Par dérogation au premier alinéa de l'article 6 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, pour l'année 2020, dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est supérieur à trente, l'élection du bâtonnier a lieu trois mois au moins avant la fin du mandat du bâtonnier en exercice.
Décret n°2020-950 du 30 juillet 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 août 2020.
TexteDécret n°2020-950 du 30 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042190268
Texte parentLEGITEXT000042190247
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