Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-950 du 30 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042190270
Texte parentLEGITEXT000042190247
Référencearticle 2 du décret n°2020-950 du 30 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 16 du décret du 26 septembre 2019 susvisé, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er avril 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 : art. 16
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