Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-950 du 30 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042190274
Texte parentLEGITEXT000042190247
Référencearticle 4 du décret n°2020-950 du 30 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 15 du décret du 17 décembre 2019 susvisé la date : « 1er septembre 2020 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 : art. 15
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