Décret n°2020-950 du 30 juillet 2020 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 2 août 2020.

TexteDécret n°2020-950 du 30 juillet 2020

IdentifiantLEGIARTI000042190276

Texte parentLEGITEXT000042190247

Référencearticle 5 du décret n°2020-950 du 30 juillet 2020 (version du 2 août 2020)Légifrance →

1. L'article 1er du présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Il entre en vigueur au lendemain du jour de sa publication.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.