Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article 121 Z sexies de l'annexe 4 au code général des impôts, les mots : « service juridique de la fiscalité » sont remplacés par les mots : « service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal ». II. - Le livre des procédures fiscales est modifié ainsi qu'il suit : 1° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article A. 80 CB-3-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « - du chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal ou de son représentant ; « - du directeur en charge de la direction des grandes entreprises ou de son représentant ; » ;
3. 2° A l'article A. 228-1, les mots : « le chef du service juridique de la fiscalité, le sous-directeur de l'organisation du contrôle fiscal, le sous-directeur des dossiers fiscaux et de l'action pénale » sont remplacés par les mots : « le chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, le sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique ». III. - Au quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 2019 susvisé, les mots : « chef de service du contrôle fiscal » sont remplacés par les mots : « chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Divisions : Art. 121 Z sexies - Livre des procédures fiscales : art. A228-1
Divisions : Art. A80 CB-3-1