Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-949 du 30 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042191109
Texte parentLEGITEXT000042191098
Référencearticle 2 du décret n°2020-949 du 30 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'une demande est tirée au sort, le demandeur indique, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, s'il maintient sa demande dans un délai de dix jours francs suivant la publication du procès-verbal du tirage au sort. Passé ce délai, il est réputé avoir y avoir renoncé. Cette renonciation entraîne la caducité de l'ensemble des demandes de création d'office déposées par l'intéressé en application du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 53
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