1. L'article 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, entre en vigueur à la date de publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée pour la profession de notaire.
Décret n°2020-949 du 30 juillet 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 août 2020.
TexteDécret n°2020-949 du 30 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042191113
Texte parentLEGITEXT000042191098
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