1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2020-952 du 31 juillet 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 août 2020.
TexteDécret n°2020-952 du 31 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042191240
Texte parentLEGITEXT000042191235
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