1. Le ministre des outre-mer et la ministre l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-953 du 31 juillet 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 août 2020.
TexteDécret n°2020-953 du 31 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042191563
Texte parentLEGITEXT000042191555
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