Décret n°2020-954 du 31 juillet 2020 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 3 août 2020.

TexteDécret n°2020-954 du 31 juillet 2020

IdentifiantLEGIARTI000042191585

Texte parentLEGITEXT000042191565

Référencearticle 6 du décret n°2020-954 du 31 juillet 2020 (version du 3 août 2020)Légifrance →

1. Les articles 1er et 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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