Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-958 du 31 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042193355
Texte parentLEGITEXT000042193348
Référencearticle 1 du décret n°2020-958 du 31 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 57-9-8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « ministre de la justice lorsqu'elle concerne l'ensemble des établissements pénitentiaires » sont insérés les mots : « ou, dans les autres cas, par le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent » ;
3. 2° La deuxième phrase est ainsi rédigée :
4. « Lorsque la décision d'interdiction ne s'applique qu'à un établissement pénitentiaire ou une personne détenue, le directeur interrégional peut en déléguer la signature au chef d'établissement concerné, placé sous son autorité. »