Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-958 du 31 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042193359
Texte parentLEGITEXT000042193348
Référencearticle 3 du décret n°2020-958 du 31 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 251 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
2. 1° Au I et au II, les mots : « n° 2020-797 du 29 juin 2020 » sont remplacés par les mots : « n° 2020-958 du 31 juillet 2020 » ;
3. 2° Au III, les mots : « n° 2020-841 du 3 juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « n° 2020-958 du 31 juillet 2020 ».