Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 31 juillet 1987 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. » sont remplacés par les mots : « décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent. » ;
3. 2° L'article 2 est ainsi modifié :
4. a) Au deuxième alinéa, les mots : « la Communauté économique européenne ; » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ; » ;
5. b) Au troisième alinéa, les mots : « la Communauté économique européenne. » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne. » ;
6. 3° A l'article 5, les mots : « arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent, » ;
7. 4° Le dernier alinéa de l'article 6 est supprimé ;
8. 5° Au 1° de l'article 7, les mots : « la Communauté économique européenne ; » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ; » ;
9. 6° Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : « ou, dans les cas prévus à l'alinéa 3 de l'article 6, le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°87-604 du 31 juillet 1987 : art. 1, art. 2, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8