Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 juillet 2020 (version du 3 août 2020)Légifrance →
1. L'opération de suppression de la délégation nationale à la lutte contre la fraude est une opération de restructuration au sens des décrets du 17 avril 2008, du 19 mai 2014 et du 23 décembre 2019 susvisés.
2. Elle ouvre droit au bénéfice :
3. - de la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
4. - du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ;
5. - de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé ;
6. - des dispositions du décret 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé pour les agents détachés sur un emploi fonctionnel.
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