1. Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er, peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire jusqu'au 31 décembre 2021.
Arrêté du 29 juillet 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 août 2020.
TexteArrêté du 29 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042198241
Texte parentLEGITEXT000042198219
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