Arrêté du 29 juillet 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 août 2020.

TexteArrêté du 29 juillet 2020

IdentifiantLEGIARTI000042198242

Texte parentLEGITEXT000042198219

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 juillet 2020 (version du 3 août 2020)Légifrance →

1. L'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er ouvre droit à un accès prioritaire aux actions de formation nécessaires à la mise en œuvre d'un projet professionnel ainsi qu'au congé de transition professionnelle prévus par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

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