1. Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur de la direction nationale d'interventions domaniales, comptable spécialisé du domaine.
Arrêté du 17 juillet 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2020.
TexteArrêté du 17 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042199076
Texte parentLEGITEXT000042199068
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