1. Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction nationale d'interventions domaniales, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement, susceptibles d'être confiés au centre de gestion financière.
Arrêté du 17 juillet 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2020.
TexteArrêté du 17 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042199080
Texte parentLEGITEXT000042199068
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