Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 juillet 2020 (version du 1er octobre 2020)Légifrance →
1. L'adjoint du directeur de la direction nationale d'interventions domaniales en charge des missions non comptables a autorité fonctionnelle sur le responsable et les agents du centre de gestion financière.
2. Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature de l'adjoint du directeur de la direction nationale d'interventions domaniales en charge des missions non comptables afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement au paiement des dépenses.
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