Arrêté du 17 juillet 2020 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2020.

TexteArrêté du 17 juillet 2020

IdentifiantLEGIARTI000042199084

Texte parentLEGITEXT000042199068

Référencearticle 7 de l'arrêté du 17 juillet 2020 (version du 1er octobre 2020)Légifrance →

1. Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le directeur général des finances publiques adresse un rapport d'évaluation au ministre chargé du budget.

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